En 2012, la société de Bertrand Jacquelot (à g.), au Châtelet-en-Brie, avait été liquidée par erreur (©La Rep 77/JVC)
En 2012, la bévue avait fait les gros titres de la presse nationale… Mais après sept ans et deux décisions de justice, elle ne fait vraiment plus rire les anciens salariés. Dans un arrêt daté du 27 mars, la cour d’appel de Paris a annulé la décision du tribunal de grande instance de Paris prononcée en 2017, qui reconnaissait la faute lourde de l’Etat dans ce dossier. Pis, les deux salariés ont été condamnés à rembourser les sommes qu’ils avaient perçues.
« Coup de massue »
L’affaire remonte à 2012. L’entreprise ECA du Châtelet-en-Brie, spécialisée dans le chauffage et la plomberie, est victime d’une erreur de greffe. Une inversion de numéro entraîne une fausse liquidation judiciaire de cette entreprise. La fausse information est fulgurante… Paniquées, les entreprises avec qui le gérant travaillent mettent fin aux collaborations. La situation aboutit, en 2013, à une vraie liquidation de la société.
Licenciés pour motif économique, deux salariés avaient décidé de porter l’affaire en justice, estimant que cette erreur avait eu des répercussions directes sur leur carrière. En première instance, le tribunal de grande instance avait d’ailleurs reconnu la faute, mais ce nouveau délibéré annule la précédente décision.
D’anciens salariés comme Brigitte avaient saisi la justice face à l’Etat (©La Rep 77/ M-A M.)
« C’est un énorme coup de massue, soupire Brigitte Prévost. J’avais 52 ans quand j’ai été licenciée. J’ai galéré plusieurs années, entre Pôle Emploi et les boîtes d’intérim. » Cette ancienne salariée avait acheté un pavillon au Châtelet-en-Brie « pour [s]e rapprocher du travail ». Si elle a « enfin » retrouvé un travail, elle doit désormais aller jusqu’à Montereau-Fault-Yonne.
« Ils doivent se rendre compte que cette simple erreur a eu des répercussions lourdes, fulmine-t-elle. Comment la justice peut reconnaître une erreur un jour et dire le contraire le lendemain ? Je suis même prête à aller voir Emmanuel Macron. » Pour Damien David, un autre ancien salarié qui habite Rampillon, la décision est dure à avaler. « C’est terminé, regrette celui qui a depuis trouvé un travail de chauffeur routier. Je n’ai pas les moyens d’engager de nouvelles poursuites. J’ai perdu mon travail à cause d’une erreur, je suis dégoûté, mais la justice a toujours raison… »
Si les salariés ont été déboutés, une autre action est également en cours, menée par Bertrand Jacquelot, l’ancien gérant qui avait racheté l’entreprise en 2008. « Cette décision est de mauvais augure pour moi, car c’est exactement la même affaire, souligne-t-il. Je replonge en plein cauchemar. » Même constat pour Me Sonia Beaufils, son avocate.
Vers une cassation ?
« Il semblerait extraordinaire que la cour se déjuge sur des faits identiques, prédit-elle. C’est un dossier exceptionnel où l’État a lui même reconnu la faute par le passé. » De son côté, l’Agence judiciaire de l’État (AJE) estime qu’il ne s’agit pas d’une faute lourde : « Le greffe n’a pas mentionné que la société était en liquidation, mais a interverti les numéros […] L’erreur était facilement détectable. »
Mais pour les salariés, le lien de causalité entre l’erreur et le préjudice est bien réel. « Voilà ce qui arrive en France pour des honnêtes gens qui passent du stade de salariés à chômeurs, voilà ce qui pousse aussi des gens à descendre dans la rue, conclut Bertrand Jacquelot. Ça fait mal de voir des anciens salariés condamnés. S’il le faut je suis prêt à les soutenir financièrement pour aller en Cassation. »