L’avocat de l’entreprise a reconnu des négligences de la part de son client. (©DR)
En novembre 2015, des contrôleurs de l’Urssaf (Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) s’étaient rendus dans une grande surface de la côte ouest du Coutançais. Après avoir relevé plusieurs infractions, ces derniers ont décidé d’alerter le procureur.
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Plutôt ancienne, cette affaire des salariés non-déclarés est passée en jugement le mercredi 24 avril 2019.
L’un des salariés était payé… en bons d’achat
Le jour du contrôle, plusieurs salariés présents dans le magasin n’avaient pas été déclarés. Un autre homme, qui avait passé quelques jours à l’essai, avait été payé en bons d’achat.
Les salariés ont logiquement signalé leurs heures supplémentaires non payées et celles du dimanche rémunérées en primes d’assiduité, non soumises aux cotisations sociales.
Le propriétaire absent de l’audience
Absent à l’audience, le propriétaire-gérant était représenté par son avocat, qui a contesté les conditions du contrôle dont une des salariées serait à l’origine.
Il a expliqué que les heures supplémentaires étaient effectuées par des salariés volontaires et étaient rémunérées conformément à la législation. Cette partie du dossier fait désormais l’objet d’un recours au tribunal des Prud’hommes.
Il a reconnu des négligences de la part de son client qui a effectivement omis d’envoyer les déclarations préalables à l’embauche pour plusieurs salariés.
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Suite à cette affaire, la société a été condamnée à payer une amende de 1 000 €.