Le tribunal administratif de Caen rendra son jugement sur le litige opposant Argentan Intercom et le couple d’Urou-et-Crennes, fin mai 2019. (©Actu.fr)
Argentan Intercom était assigné, mardi 7 mai 2019, devant le tribunal administratif de Caen par les propriétaires d’une maison située à Urou-et-Crennes (commune de Gouffern-en-Auge), près d’Argentan.
Le couple reproche à la collectivité d’avoir approuvé un changement dans le cahier des charges de leur lotissement. En ligne de mire : la couleur de la toiture de leur voisin.
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Problème de revêtement
Le règlement, c’est le règlement. Pour Michel Seigneur et son épouse, pas question d’y déroger. Propriétaire d’un pavillon situé rue de Chantilly, le couple a demandé à la justice d’imposer à Argentan Intercom de revoir sa copie.
Et surtout d’annuler la modification apportée, en décembre 2017, au document qui fixe les règles d’urbanisme et de vie collective à respecter au sein de la « résidence du champ de course ».
Au cœur du litige : le toit de la maison voisine. Après des travaux d’isolation effectués en 2014, les propriétaires de la bâtisse ont en effet décidé de rafraîchir et de moderniser la toiture de leur véranda.
Le rapporteur public (magistrat dont le rôle est de conseiller les juges administratifs dans leur décision) précise qu’ils ont opté pour :
« un revêtement en zinc teinté gris foncé »
Problème, dans un paysage composé uniquement de tuiles couleur argile, l’appentis ne passe pas inaperçu.
Verdict fin mai
Saisi du problème en juillet 2017, Argentan Intercom avait alors décidé de donner son feu vert à ce changement, en approuvant les modifications apportées au cahier des charges du lotissement.
Une décision contestée par les requérants, qui n’étaient ni présents ni représentés à l’audience. Seulement, « leur recours est tardif », a tranché le rapporteur public, car entrepris « après l’expiration du délai légal ».
Dans ses conclusions, le magistrat a donc proposé au tribunal de rejeter le recours entrepris par Michel Seigneur et son épouse.
Mais aussi de condamner le couple à indemniser la collectivité et leurs voisins pour leurs frais de justice, en versant à chaque partie la somme de 1 500 €. Le tribunal administratif, qui a mis sa décision en délibéré, rendra son jugement avant la fin du mois.